Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre l'éditeur de la plateforme adrien.pro / Adrien PERROT (ci-après « l'Éditeur » ou « le prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») utilisant les services proposés via la plateforme.

Toute commande de services via la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU par le client.

02Éditeur

L'adresse du siège social est communiquée sur demande lors de l'établissement du devis.

03Services proposés

Le prestataire propose des services de :

• Développement de sites web (vitrines, e-commerce, intranet, sur mesure)
• Hébergement, maintenance et support technique des solutions développées
• Développement d'applications mobiles (iOS, Android)
• Développement de bots Discord et addons (Garry's Mod, etc.)
• Conseil technique et audit

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé signé électroniquement par le client avant le début des travaux.

04Commande & Devis

Le processus de commande se déroule entièrement via la plateforme adrien.pro :

1. Le client crée un ticket de projet en décrivant son besoin.
2. Un cahier des charges est rédigé et soumis à la validation du client.
3. Un devis détaillé est généré, incluant les prestations, le montant HT, les conditions de paiement et, le cas échéant, l'option de cession de propriété du code.
4. Le client signe le devis électroniquement via un code OTP envoyé par e-mail.
5. Un acompte (par défaut 35% du montant total) est exigible à la signature.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs.

Délais & Révisions

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation expresse figurant sur le devis. De même, le nombre maximum d'itérations et de révisions incluses dans la prestation est strictement défini par le Cahier des Charges et le Devis. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'une facturation annexe.

05Tarifs & Paiement

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

En cas de dépassement du seuil de franchise en base de TVA, les prix seront majorés du taux de TVA applicable en vigueur.

Modes de paiement acceptés

• Virement bancaire (IBAN fourni sur le devis)
• PayPal
• Revolut
• Stripe (carte bancaire, paiements récurrents pour les abonnements)

Pénalités de retard

Retard du client : Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :

• Des pénalités au taux annuel de 15%
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

En cas de non-paiement sous 30 jours, la commande pourra être annulée et les services suspendus conformément à l'article 1224 du Code civil.

Retard du prestataire : En cas de retard justifié dans la livraison (maladie, force majeure, retard du client dans la fourniture d'éléments), aucune pénalité de retard ne sera applicable au prestataire, sauf accord écrit explicite et préalable.

06Propriété intellectuelle

Le client bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive pour l'exploitation de la solution développée. Cette licence est valide tant que le client est à jour de ses paiements et de son abonnement d'hébergement le cas échéant.

Il est interdit au client de :

• Copier, modifier ou redistribuer le code source
• Procéder à l'ingénierie inversée (reverse engineering) de la solution
• Confier la maintenance ou l'évolution du code à un tiers sans cession préalable des droits

⚠️ Le client conserve néanmoins le droit absolu et garanti d'activer l'option de cession de propriété à tout moment, que ce soit avant, pendant, ou des années après la livraison du projet (voir Section 08).

Le client reste l'unique propriétaire de l'ensemble de ses données métier (contenus, textes, images, clients, factures). Le prestataire s'engage à ne jamais exploiter ces données.

07Hébergement & Maintenance

Par défaut et en l'absence d'acquisition des droits de propriété par le client, l'hébergement et la maintenance technique de la solution sont obligatoirement et exclusivement assurés par le prestataire via un abonnement (mensuel ou annuel).

Dans ce cadre :

• L'accès au code source et à l'infrastructure serveur (SSH, SFTP, base de données brute, dépôt Git) est strictement réservé au prestataire.
• Le client dispose uniquement d'un accès aux interfaces d'administration et d'utilisation de la solution.
• Aucune maintenance tierce ou installation sur un serveur externe n'est autorisée.

Clause de Réversibilité & Continuité d'activité

L'objectif de disponibilité (SLA) de l'infrastructure est fixé à 99,5%. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, ne pouvant donner lieu à des pénalités financières automatiques.

Pour garantir la pérennité du business du client, le prestataire s'engage formellement sur une clause de réversibilité :

• En cas de cessation définitive d'activité du prestataire, le client sera prévenu au minimum 6 mois à l'avance.
• Dans ce scénario de force majeure, le prestataire fournira gratuitement le code source complet et accompagnera le client dans la migration vers un nouveau serveur pour assurer la continuité de son entreprise.
• Plan de continuité (Indisponibilité) : En cas d'indisponibilité temporaire (congés, maladie), le client est averti à l'avance ou via une notification d'urgence. En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 15 jours) compromettant le maintien d'une infrastructure critique, le client se verra accorder un accès d'urgence pour récupérer ses données et son code.

Sauvegardes & Sécurité

Le prestataire effectue des sauvegardes automatisées quotidiennes (J-1) des bases de données et des fichiers. Celles-ci sont conservées pendant 30 jours sur un serveur distant et indépendant, garantissant une restauration rapide (RTO cible inférieur à 24h) en cas d'incident majeur.

Export des données & Résiliation

Tout arrêt volontaire de l'abonnement entraîne la suspension de l'accès. Cependant, le client peut à tout moment demander un export gratuit et complet de ses données métier garanties dans des formats standards et exploitables (SQL, JSON, CSV).

En l'absence de rachat de la propriété intellectuelle du code (voir Section 08), l'intégralité des données et de l'environnement du client sera définitivement supprimée des serveurs 2 mois après la résiliation. En cas de rachat du code, la suppression interviendra immédiatement après la validation du transfert vers l'infrastructure du client.

08Cession de droits (Auto-hébergement)

Si le client souhaite détenir le code, auto-héberger la solution sur ses propres serveurs ou en confier la maintenance technique à un tiers, il doit obligatoirement acquérir la propriété totale du code source.

La cession effective (qui intervient uniquement après paiement intégral) inclut :

• Le transfert des pleins droits patrimoniaux sur le code source
• La remise d'une archive complète du code ou l'accès au dépôt Git
• L'export intégral des bases de données dans des formats standards (SQL, JSON)
• Une assistance technique incluse pour la migration vers la nouvelle infrastructure du client.

Suite à cette cession, le client devient l'unique responsable de l'hébergement et de la maintenance. Le prestataire est alors totalement déchargé de toute obligation de support.

09Données personnelles & RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

Responsabilité et Rôles (DPA)

Le prestataire intervient sous deux casquettes distinctes :

• En tant que Responsable de Traitement pour les données administratives et commerciales de ses clients directs (nom, email, facturation).
• En tant que Sous-traitant (Data Processor) pour les données des utilisateurs finaux transitant ou stockées sur l'application développée pour le client (B2B). Le client demeure l'unique Responsable de Traitement des données de ses propres utilisateurs. Le prestataire s'engage à traiter ces données uniquement sur instruction documentée du client et à assurer un niveau de sécurité optimal (DPA standard inclus dans l'acceptation de ces CGV).

Données collectées

• Données de compte : prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale (nécessaires à la facturation)
• Données techniques : adresses IP, collectées exclusivement dans un but de limitation de requêtes (rate-limiting) et de sécurité

Communication et Messagerie (Intégration tierce)

Afin d'assurer une réactivité optimale et une traçabilité rigoureuse (piste d'audit fiable), la messagerie intégrée aux projets (tickets) est synchronisée de manière sécurisée avec un serveur Discord privé, strictement accessible à l'éditeur uniquement. Les messages envoyés sur la plateforme y sont dupliqués de manière immuable, garantissant l'horodatage et l'intégrité des échanges professionnels.

Par ailleurs, la plateforme utilise des outils basés sur l'Intelligence Artificielle (IA) pour faciliter la génération de documents (Cahiers des Charges, devis, etc.) à partir des échanges. Les utilisateurs ont la garantie absolue que les messages marqués comme cachés (via les balises 'spoiler' ||) sont strictement exclus de ces processus et ne sont jamais transmis aux modèles d'IA.

Durée de conservation

Propriété et Localisation des données

L'ensemble de l'infrastructure serveurs et des données métier du client est hébergé exclusivement en France ou dans l'Union Européenne (infrastructures certifiées), en conformité totale avec les directives du RGPD.

Les données métier du client (contenus, clients, factures, textes) lui appartiennent exclusivement. En cas de fin de contrat, le prestataire s'engage à fournir un export complet des données (SQL) sur demande.

Notification de violation de données

En cas de violation ou de fuite de données avérée, le prestataire s'engage à notifier le client concerné (et la CNIL si nécessaire) dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance.

Droits de l'utilisateur

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces demandes peuvent être adressées par e-mail à deyros.pro@gmail.com.

10Cookies

La plateforme utilise un unique cookie technique (token d'authentification) strictement nécessaire à l'identification de l'utilisateur connecté.

Aucun cookie tiers (analytics, tracking, publicité) n'est utilisé sur la plateforme.

11Suivi de projet, SLA & Responsabilité

Suivi et Réactivité (SLA)

Afin de garantir un service premium et totalement transparent, le prestataire fournit au client un accès à un tableau de bord privé offrant :

• Un suivi en temps réel de l'évolution du projet, des étapes et des livrables.
• Une messagerie instantanée intégrée pour une communication directe centralisée.
• Un système de notifications immédiates par e-mail garantissant une excellente réactivité et fluidité dans les échanges.

Le prestataire vise un objectif de disponibilité (Uptime) de 99,5%. En cas d'anomalie critique ou bloquante signalée via la plateforme, le prestataire s'engage sur un objectif de prise en charge inférieur à 4 heures ouvrées (obligation de moyens).

Limitation de responsabilité technique

Le prestataire s'engage à fournir ses meilleurs efforts (obligation de moyens) pour assurer la disponibilité et la fiabilité des solutions hébergées (sauvegardes régulières, sécurité, rétablissement rapide).

Toutefois, le prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements causés par des facteurs externes (panne matérielle de l'hébergeur tiers, cyberattaque, panne FAI) ou des pertes indirectes consécutives à une interruption de service temporaire.

La responsabilité totale du prestataire est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le client sur les 12 derniers mois au titre du service concerné.

12Droit de rétractation

client particulier (B2C)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution de la prestation a commencé avec son accord (signature du devis).

client professionnel (B2B)

Conformément aux dispositions applicables entre professionnels (article L221-3 du Code de la consommation a contrario), aucun droit de rétractation n'est applicable aux commandes passées par des professionnels.

13Dispositions diverses & Litiges

Force Majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant notamment : catastrophe naturelle, guerre, pandémie, cyberattaque massive ou défaillance majeure du fournisseur d'hébergement/réseau).

Confidentialité & Droit de référence

Le prestataire s'engage à conserver la plus stricte confidentialité concernant les informations sensibles, stratégies, et secrets commerciaux du client. Réciproquement, le client s'engage à respecter la confidentialité des méthodes et tarifs du prestataire.

Sauf opposition écrite et préalable du client, le prestataire est expressément autorisé à citer le nom du client, utiliser son logo et présenter le projet achevé dans son portfolio et sur ses supports de communication à des fins de référence commerciale.

Droit applicable & Litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur (B2C) est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, par exemple la Société Médiation Professionnelle (www.mediateur-consommation-smp.fr) ou tout autre médiateur agréé.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis :

• Au tribunal du lieu de domicile du consommateur pour les clients particuliers (B2C).
• Au Tribunal de Commerce du siège social du prestataire pour les clients professionnels (B2B).